Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale

Projet de loi portant création de l’établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ; et 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure; Projet de loi portant organisation de l'office des procureurs européens délégués et modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des juridictions administratives et portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d'avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 août 2019 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle

Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie

Projet de loi portant modification des articles L.651-2 et L.651-4 du Code du travail

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers

Projet de règlement grand-ducal déterminant le programme de la formation spéciale et la procédure de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du cadre du Commissariat aux assurances appartenant aux groupes de traitement A1 et B1 ainsi que le programme et la procédure de l'examen de promotion pour les fonctionnaires du cadre du personnel du Commissariat aux assurances appartenant au groupe de traitement B1

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l’Association d’assurance accident; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale

Projet de loi 1. portant introduction d’un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles

Projet de loi 1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires ; 2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de : 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau

Projet de loi du * portant création d’un lycée à Mersch et modification 1° de la loi du 13 juillet 2018 portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains ; 2° de la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ; 3° de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux ; 4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange ; 5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ; 6° de la loi du *** concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Projet de loi portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de: 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et 3° du Code pénal

Projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ; 3° de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Proposition de révision des chapitres Ier, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire

Projet de loi relative à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation et portant modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 août 2020 fixant les modlaités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au staut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et des centres de compétences

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue ä l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1968 portant exécution des articles 155 et 178 de la loi concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ä l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés ä des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la protection nationale

Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; Projet de règlement grand-ducal portant modification: 1° du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise encharge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale; 2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et 5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire Projet de règlement ministériel fixant les matières de l'examen de promotion des sous-officiers de carrière de la musique militaire

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire; 2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat; 2° de la loi modifiee du 25 mars 2015 fixant le regime des traitements et les conditions et modalites d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Projet de loi portant 1. création d'un pacte nature avec les communes; 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 27 juillet 1991 sur les medias electroniques

Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 29 ao0t 2017 determinant les modalites d'admission au statut de fonctionnaire de l'Etat des employes de l'Etat relevant de la rubrique enseignement

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matieres de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de !'admission définitive des fonctionnaires-stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de !'orientation

Porjet de loi portant modification 1°de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; 2. la creation d'un Centre de Gestion lnformatique de l'Éducation; 3. l'institution d'un Conseil scientifique 2° de la loi modifiée du 6 fevrier 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3° de la loi modifiée du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant creation d'un lnstitut de formation de l'Éducation nationale

Projet de loi modifiant la loi modifiee du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 decembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifieé du 27 février 2011 fixant les modalités du controle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités et les programmes de l'examen de fin de stage en formation spéciale et de l'examen de promotion a l'Administration des contributions directes et abrogeant le règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration des contributions directes.

Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal duu 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès des lycées, des directions de région de l'enseignement fondamental et des centres de compétences

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 octobre 2018 concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalites et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des differentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat; 2° du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'Etat

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'lnstitut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux, modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'État et 3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes; 2° le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux, et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires

Proposition de révision du chapitre VI de la Constitution

projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de: 1°transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens; 2°compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres; 3°transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens; 4°transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union projet de règlement grand-ducal modifiant: 1°le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA; 2°le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens

Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant: 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État

Projet de loi portant dérogation -aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale; -à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire

Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission consultative de prévention d'incendie

Amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant: 1° le Code pénal; 2° le Code de procédure pénale; 3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4° loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de loi portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental

Amendements parlementaires au projet de loi portant 1. création de l'Autorité nationale de sécurité et 2. modification 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 2) du Code pénal

Amendements parlementaires au projet de loi portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et portant modification 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement; 2° de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers; 3° de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

Projet de loi portant dérogation 1° à l'article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2° à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Projet de loi portant dérogation à l'article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Projet de loi relatif aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Projet de loi portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires classiques; 2° le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales

projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire; 2° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation de l'Éducation nationale

Projet de règlement ministériel fixant les matières de l'épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d'un fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l'Armée proprement dite pour accéder aux trois premiers grades de la carrière de l'officier de l'Armée

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration; et portant création d’un commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat; et 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Projet de loi portant 1° suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall ; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ».

Projet de règlement grand-ducal concernant le travail dans l'intérêt de l'Education nationale, et modifiant le règlement grand-ducal modifiö du 24 juillet 2000 concernant le travail de candidature

Projet de loi portant sur 1° l'organisation et le fonctionnment de l'"Ecole de Commerce et de Gestion - School of BUsiness and Management" et 2° l'intégration de l'offre scolaire de l'Ecole Privée Grandjean et la reprise de son personnel

Projet de règlement grand-ducal portant fixation 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l'appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police; 2° du programme de l'examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l'Inspection générale de la Police

- le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale; - le projet de règlement grand-ducal portant: 1° fixation des conditions et modalités de l'épreuve spéciale de l'examen-concours pour l'admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier; 2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier; 3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

le projet de règlement grand-ducal 1° portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Amendements parlementaires au projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale; 6. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État

le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental

Projet de loi portant 1° organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg; 2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecindentiste et de médecin-vétérinaire; 3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

- le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; - le projet de règlement grand-ducal relatif à la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées; - le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux

Projet de loi portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS)"

- Projet de loi portant modification: 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de l'article 2045 du Code civil; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics - Projet de règlement grand-ducal portant modification: 1° du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux; 3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale; 5° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de navigation fluviale

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018 fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé

- le projet de loi portant approbation de la convention n° 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève le 9 juin 1964; - le projet de loi portant approbation de la convention n° 144 de l'Organisation internationale du travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève le 21 juin 1976; - le projet de loi portant approbation de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève le 15 juin 2006; - le projet de loi portant approbation du protocole P029 de l'Organisation internationale du travail relatif à la convention sur le travail forcé, signé à Genève le 11 juin 2014

Proposition de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 2° du Code civil

Projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature

Deuxième série d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé

projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'Inspection générale des finances

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

Projet de loi 1) relative au climat; 2) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie

Projet de règlement grand-ducal fixant 1. les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l'enseignement fondamental et 2. les indemnités de leurs membres

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État

Projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat, et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État: I. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage; II. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; III. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat

Projet de règlement grand-ducal 1° fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle; 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des différentes catégories de traitement auprès du Service de la formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2 de l'Agence pour le développement de l'emploi

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Office national d'inclusion sociale

Projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

-Proposition de loi 1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; 2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement" -Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes

- Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects et sur - Proposition de loi portant modification temporaire de l'imposition des plus-values immobilières

- Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 - Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2005 fixant les conditions et modalités en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle des agents de l'entreprise des postes et télécommunications soumis au statut général de la fonction publique

projet de loi portant modification de l'article L. 621-2 du Code du travail

Projet de loi sur les transports publics

Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L. 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail

Amendements parlementaires du 28 juin 2019 à la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'évaluation et de calcul de la contrepartie monétaire dans le cadre d'un transfert de propriété et les modalités de calcul d'une redevance dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie des biens immeubles affectés aux missions de sécurité civile Projet de règlement grand-ducal portant modification: 1° de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2° du règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre; 3° du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d'usagers; 4° du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points; 5° du règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique; 6° du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et les jours fériés, et abrogeant: 1° l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l'exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l'établissement d'un impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie; 2° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spéci-fiques, la composition, l'organisation et le onctionnement de la division de la protection civile de l'Administration des services de secours; 3° le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation de la division d'incendie et de sauvetage de 'Administration des services de secours, des services d'incendie et de sauvetage des communes; 4° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant l'organisation de la for-mation des agents des services de secours et de la population, la compo-sition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours; 5° le règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d'indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l'Administration des ser-vices de secours

Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence, modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et abrogeant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Projet de loi relative aux aides à des prêts climatiques Projet de règlement grand-ducal 1° modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et 2° abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques

Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

Proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation; c) l'institution d'un Conseil scientifique; 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de la partie générale de l’examen de promotion spécial prévu par l’article 44 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Projet de loi portant dérogation à l'article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des oeuvres européennes dans les services de médias audiovisuels

Projet de loi portant sur la modification de: 1° du Code de la sécurité sociale; 2° du Code du travail; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Amendements gouvernementaux au Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce Amendements au Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers

Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire de la Centrale des bilans

Amendements parlementaires au projet de loi sur les forêts portant abrogation de: 1° l’édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois; 2° l’ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts; 3° l’ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754; 4° l’ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts; 5° l’ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques; 6° le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois; 7° l’ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos; 8° l’ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l’administration forestière; 10° le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale; 11° l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l’organisation de la partie forestière; 12° l’ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l’aménagement des bois administrés; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE »; et modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Projet de règlement graand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile

Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

Projet de loi portant modification: 1° de la loi du 29 octobre 2020 portant 1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées; 2° de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ; 3° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées

Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution

Projet de loi portant réforme de l'arbitrage et modification du titre I. du Livre III. "Des arbitrages" du Nouveau Code de procédure Civile

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

Projet de loi sur les référendaires de justice et portant modification de: 1. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 3. la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle; 4. loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant fixation: 1° des programmes de formation spéciale, de la durée de la formation spéciale théorique et de l’appréciation des épreuves de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police; 2° du programme de l’examen de promotion ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes des fonctionnaires du cadre civil de l’Inspection générale de la Police

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et ses disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire général

Projet de règlement grand-ducal du *** portant adaptation pour certains lycées des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique

Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement et l'organisation du Conseil des observateurs ainsi que l'indemnisation de ses membres qui n'ont pas le statut d'agent de l'État

Projet de loi portant 1° organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; 2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hositalier neuropsychiatrique"; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les programmes et les modalités d’organisation de la formation spéciale et de l’examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; b) le règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux ; c) le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employés communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement pour les projets initiés à partir de 2022; et 2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Projet de loi portant modification de: 1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de  la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;  la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);  la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;  la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;  la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale; 2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession; 3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.

Amendements parlementaires à la proposition de révision du chapitre II de la Constitution

Projet de loi portant modification: 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire; 2° de l’article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et 3° portant abrogation de l’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire

Projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale; 2° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; 3° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet: a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’éducation; c) l’institution d’un Conseil scientifique; 4° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; 5° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; et abrogeant la loi du 20 juin 2020 portant dérogation: 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire Projet de règlement grand-ducal: 1° modifiant: a) le règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d’approfondissement; 2) modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l’enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d’orientation scolaires, à l’Action locale pour jeunes, à l’École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue; 2. les modalités de l’examen de promotion de l’éducateur; 2. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l’enseignement fondamental d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant qu’instituteur dans les quatre cycles; 3) abrogeant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique; 2. le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire; 3. le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques 1. l’échelle d’évaluation par le directeur, 2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi, 3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d’emploi; 4. le règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l’article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental; b) le règlement grand-ducal du 22 février 2021 fixant les programmes de la formation spéciale et les modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale; 2° abrogeant: a) le règlement grand-ducal du 7 juin 2015 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire; b) le règlement grand-ducal du 14 mars 2017 fixant les missions, les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs spécialisés en développement scolaire; c) le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant les modalités d’admission au statut de fonctionnaire de l’État des employés de l’État relevant du sous-groupe enseignement

Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions à la loi relative au patrimoine culturel

Projet de loi sur l'organisation de l'Armée luxembourgeoise et modifiant: 1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988; 2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise; 3° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités et de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l'État; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, et portant abrogation de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

Projet de loi portant modification 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4, et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois

Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion

Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Projet de règlement grand-ducal fixant les matières et les modalités de la formation professionnelle continue pour l'obtention de la troisième tranche de la prime de formation fiscale auprès de l'Administration des contributions directes

Amendements parlementaires au projet de loi modifiant: 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

- Projet de loi modifiant l’article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux - Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'indemnisation des membres de la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

- Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) - Projet de règlement grand-ducal portant dérogation pour certains services de transport ferroviaire au règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et désignation de l’autorité compétente chargée de l’application dudit règlement

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Projet d'arrêté ministériel concernant les modalités de sélection des soldats volontaires pour l'année 2022

- Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19; 7 ° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail; 8° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19; 2°modification du Code du travail; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises; 11° de loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance; 12° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant: 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail - Amendements gouvernementaux

Projet de règlement grand-ducal fixant les jetons de présence des membres et des experts de la commission consultative des programmes de l'enseignement musical

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des jetons de présence et sur les frais de route et de séjour revenant aux membres de l'Observatoire de la politique climatique

Projet de règlement grand‐ducal modifiant le règlement grand‐ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

Projet de loi relative au logement abordable et modifiant: 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

- Projet de loi relative aux aides individuelles au logement - Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

- Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code de procédure pénale; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice; 8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État - Amendements parlementaires

- Projet de loi portant institution d'un congé culturel et modification: 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du congé culturel

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de I' Agence pour le Développement de l'Emploi

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 13 (3) de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi

Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie nationale

Projet de loi portant 1° création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière, et 2° modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers; 2. de la commission consultative pour travailleurs salariés; 3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants

Projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg et modification de la loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022

Projet de loi 1° relative au droit à l’enseignement et à l’obligation scolaire; 2° portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel, et 3° portant abrogation de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

Amendements gouvernementaux au projet de loi 1° en faveur d’une éducation à l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires; 2° portant création d’une Administration de restauration collective dénommée « Restopolis » et portant modification de: 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées; 2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut luxembourgeois de régulation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 juin 2021 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels

Amendement gouvernemental au projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant: 1° le Code pénal; 2° le Code de procédure pénale; 3° loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4° loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens; 7° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Projet de règlement grand-ducal portant modification: - du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions, et - du règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant le mode d’élection des représentants du personnel salarié au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de ses fonctions

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes et aux familles portant modification: 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; 3. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État; 4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; 5. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux; 6. de la loi du 1er août 2019 concernant l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse; et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille

- Projet de loi portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics - Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du gouvernement des centres de recherche publics

- Projet de loi portant introduction d’un droit pénal pour mineurs et portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; 3° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne; 4° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire - Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification: 1° du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat - Projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes de détention pénale pour mineurs

Amendements parlementaires au projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Amendements parlementaires au projet de loi portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification: 1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; 2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux; 3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 avril 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité national des communications

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’« Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant: 1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat; 2° le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3° le Code de la sécurité sociale; 4° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant; 6° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, et 7° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures

- Avant-projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative - Avant-projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative

Projet de loi portant création de l’Institut national des langues Luxembourg et 1° modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise; 2° abrogation de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d’un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités de la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1 du corps diplomatique auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes

Projet de loi portant modification: 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental

Projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

- Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux et modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques - Projet de règlement grand-ducal 1° modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux; b) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux; c) le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal; d) le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux: I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de service provisoire; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat; 2° abrogeant l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé

Proposition de loi portant reclassement de certains membres du cadre policier du groupe de traitement C1, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Ministère de l'Éducation nationale

- Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme et portant modification: 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD); 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal - Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateforme

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental

- Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État et portant modification: 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale - Projet de règlement grand-ducal portant modification: 1. du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que des cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d'indemnité supérieurs; 2. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'État et des établissements publics ; 3. du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'État; 4. du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'État; 5. du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat; 6. du règlement grand-ducal modifié du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes

Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant organisation des comités d'élèves

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale